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Lors d'une augmentation de capital, il est fréquent, en particulier lorsqu'elle est réservée à certains souscripteurs, notamment des investisseurs extérieurs, de prévoir le paiement d'une prime d'émission destinée à égaliser les droits des associés, pour tenir compte des réserves ou plus-values latentes existant au sein de la société à cette date. La question est alors posée de savoir si les versements en numéraire effectués au titre de la prime d'émission sont également éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 terdecies 0 A du Code général des impôts, dans la mesure où, dans ce cas, les parts nouvelles émises en contrepartie de l'augmentation de capital le seront à la seule valeur nominale.
Rappelons tout d'abord que ce dispositif a été aménagé de façon substantielle par la loi de finances pour 2007, celui-ci étant, par ailleurs, prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
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AUGMENTATION DE CAPITAL | PLUS VALUE | PRIME D'EMISSION | RESERVES
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